PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, KS MODE dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 149-155 avenue Roger Salengro, 94500 Champigny-sur-Marne
Raison sociale : MKS
Immatriculation RCS :533 543 666
Forme juridique : société à responsabilité limité (S.A.R.L) 1000€
Nos contacts :
E-mail : contact@ks-mode.fr
Contacte boutique (service client) : 01 41 77 72 14
Horaires d’ouverture de la boutique : du mardi au samedi de 10h00 à 13h00 et 15h00 à 18h00 (lundi fermé).
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site www.ks-mode.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (TTC) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Il appartient au client de choisir et de sélectionner sur notre site www.ks-mode.fr les produits en procédant par les étapes suivantes :
1-Sélectionner les articles choisis, les ajouter au panier, puis les valider.
2- Indiquez vos coordonnées exactes et choisissez le mode de livraison.
3- Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
4-Le paiement s’effectue par carte bleu via Paypal.
5-La vente sera considérée comme définitive lorsque l'acheteur aura reçu une confirmation d'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse e-mail :
- contact@ks-mode.fr.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
De plus, il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler toute erreur avant la réception du produit. Ce dernier sera tenu pour responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard ou une erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire via Paypal.
Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 30 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 18h au numéro suivant : 01 41 77 72 14, par e-mail à l’adresse suivante : contact@ks-mode.fr
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 CONFIRMATION
Les commandes passées sur notre site www.ks-mode.fr constituent la formation d'un contrat conclu à distance entre le vendeur et le client. Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande ou récupérer la commande dans notre boutique à l'adresse suivante :
149-155 avenue Roger Salengro,
94500 Champigny sur Marne
Contact boutique
Service client : 01 41 77 72 14
Horaires d’ouverture de la boutique : du mardi au samedi de 10h00 à 13h00 et 15h00 à 18h00 (lundi fermé).
Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas de difficultés d'approvisionnement d'un produit nous nous réservons le droit de vous informer par courrier électronique dans les meilleurs délais sur la possibilité d'en commander un autre de remplacement d'une qualité, ou d'une valeur identique, ou supérieure. Si vous ne voulez pas d'un article de remplacement, nous nous engageons à vous rembourser du montant éventuel versé pour le produit que nous ne pouvons pas vous fournir alors que vous l'aviez commandé. Le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par téléphone ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@ks-mode.fr
Contact boutique
Service client : 01 41 77 72 14
Horaires d’ouverture de la boutique : du mardi au samedi de 10h00 à 13h00 et 15h00 à 18h00 (lundi fermé).
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
Le paiement en totalité de la commande faite par le client se fait à compter du jour de la passation de commande, et s’effectue par les voies de paiements sécurisés suivantes :
-Par carte bleue via la solution PayPal.
-Via un compte PayPal
Le client reconnaît accorder l'autorisation à KS Mode de débiter son compte à concurrence des articles commandés. Aucune donnée bancaire n'est enregistrée sur notre site.
Aussi, le vendeur se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus de suspendre ou de d'annuler la livraison des commandes en cours effectués par le client.
Aucun frais supplémentaire supérieur au coût indiqué par le vendeur ne pourra être facturé au client lors du moyen de paiement.
ARTICLE 8. LIVRAISON & RETOUR
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur et expédiés sous 48H00 ouvrés.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
La livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants : entre 6 à 8 jours (maximum 10 jours) sauf en cas de force majeur (intempérie, grève etc.)
Par ailleurs le client a la possibilité de récupérer sa commande dans notre boutique à l'adresse suivante :
149-155 avenue Roger Salengro,
94500 Champigny sur Marne
Contact boutique
Service client : 01 41 77 72 14
Horaires d’ouverture de la boutique : du mardi au samedi de 10h00 à 13h00 et 15h00 à 18h00 (lundi fermé).
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par les clients dans les délais ci-dessus préciser. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif
8.1 RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.
Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :
Par e-mail à l’adresse suivante :
contact@ks-mode.fr,
Par courrier à
S.A.R.L MKS 149-155 avenue Roger Salengro, 94500 Champigny sur Marne
Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
8.2 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.
Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.
La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
Par e-mail à l’adresse suivante :
contact@ks-mode.fr,
Par courrier à
S.A.R.L MKS 149-155 avenue Roger Salengro, 94500 Champigny sur Marne
Avec tous les justificatifs le prouvant (par exemple à l'aide de photos notamment) le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.
8.3 ERREUR DE LIVRAISON
En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :
Par e-mail à l’adresse suivante :
contact@ks-mode.fr,
Par courrier à
S.A.R.L MKS 149-155 avenue Roger Salengro, 94500 Champigny sur Marne
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
8.4 RETOUR DE COMMANDE
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :
Produit retourné par voie postal dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l’adresse suivante : Service client S.A.R.L MKS 149-155 avenue Roger Salengro, 94500 Champigny sur Marne
Les frais de retour sont à la charge du client.
Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Tous les produits vendus par KS Mode bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 du Code civil. Ks Mode s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits en vente sur son site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, et en cas de litige, les parties opteront dans un premier temps pour le règlement à l’amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie. Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français seront seuls compétents
ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à Ils bénéficieront d'un avoir valable six mois.
Si le montant de la nouvelle commande est supérieur au montant de la commande initiale le client devra, pour valider son échange, régler la différence en joignant un chèque à l’intérieur de son colis ou en effectuant un virement PayPal après avoir pris contact avec le service client de la société KS Mode par E-mail : contact@ks-mode.fr. L’expédition de cette nouvelle commande se fera à la charge de KS Mode.
À réception du colis, notre boutique s'assurera que les articles retournés soient bien en parfait état.
Aucun retour ne sera accepté si le ou les produit(s) retourné(s) ne tient (tiennent) pas compte des conditions évoquées précédemment.
ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.
Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client ;
Par e-mail à l’adresse suivante :
contact@ks-mode.fr,
Par courrier à
S.A.R.L MKS 149-155 avenue Roger Salengro, 94500 Champigny sur Marne.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Toute articles ou produits dégradés (usagés/portés, endommagés, tachés, arraché, étiquettes commerciales ou étiquettes composition coupées, etc.) Ne seront aucun cas repris et remboursé.
A cet effet, KS Mode informé le client que chaque article retourné fait l’objet d’une vérification systématique et minutieuse.
Certains produits, en raison d'hygiène, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne seront ni remboursés ni échanger les bijoux et la lingerie féminines,
Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, sauf les frais de livraison, dans les 30 jours de la récupération des biens.
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES
Le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le vendeur garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Le client a un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :
Par e-mail à l’adresse suivante :
contact@ks-mode.fr,
Par courrier à
S.A.R.L MKS 149-155 avenue Roger Salengro, 94500 Champigny sur Marne
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 14. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.